Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente

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En vigueur au 20/10/2022

Les présentes conditions générales de Vente (dites « CGV) s’appliquent, sans restriction non réservée à toute commande des prestations de services suivants :

• Webdesign - Graphisme- Rédaction web,
• Webmarketing,
• Community Management,
• Audit SEO et référencement naturel,
• Formations e-commerce et création de site internet

tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client) sur le site https://webcomandcheck.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://webcomandcheck.com.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://webcomandcheck.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site webcomandcheck.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Dirigeante : Madame Aminata Diakité,
EI Webcomandcheck – Solutions digitales®,
Siret : 850239583 00022
Adresse : 66 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris

Email : info@webcomandcheck.com
Téléphone : +33 768032334

Les prix sont exprimés en Euros et HT.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la ou les prestation(s) de services.
Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
Les prestations de services feront l’objet d’un devis préalablement accepté.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement, et sont gratuits.

Toute demande d’ajout ou de modification dès lors que la prestation de service demandée est en cours d’exécution sera facturée en supplément, et fera l’objet d’un avenant.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par virement bancaire sur le compte du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, 30% doit être réglé au jour de la passation de la commande (excepté pour les prestations Formation création de site internet - Formation e-commerce qui devront être réglées en totalité, sauf si un échéancier sur demande est établi).

L’intégralité de la somme restante devra être versée au moment de la livraison de la commande (selon les modalités indiquées dans l’ARTICLE 4). Le Client est informé qu'il peut opter pour un échéancier sans frais,  payable en 4 versements égaux, tous les 5 du mois.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site webcomandcheck.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client consulte sur le Site les différentes prestations de services proposées. Le Client remplit ensuite un formulaire de demande de devis en ligne, en y renseignant toutes les données nécessaires afin de recevoir un devis détaillé.

• Le devis est alors transmis par email à l’adresse communiquée, avec en pièce jointe les Conditions Générales de Vente. La signature du devis se fait de manière numérique via le logiciel en ligne Docage. En signant le devis, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, et les avoir acceptées.

• Un acompte de 30% est demandé dès la passation de commande (hors prestations de formation), et le restant étant versé lors de la fourniture des services.
Le Client devra s’acquitter de la somme restante dans un délai de 30 jours, à réception de la facture, sous peine d'application d'une pénalité de retard, sauf si un échéancier sur demande est établi.

Le paiement ne s’effectue que par virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute demande de prestation de service conclue avec Webcomandcheck – solutions digitales constitue la formation d’un contrat à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en faisant la demande auprès du Prestataire, selon les moyens de communication mis à sa disposition sur le site https://webcomandcheck.com.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

L'ensemble des prestations étant réalisé exclusivement en ligne, le Client sera avisé de l’exécution des travaux pour la prestation de service demandée, selon les moyens de communication transmis au Prestataire lors de la passation de la commande.

À cette occasion, toutes les informations nécessaires à l'accès de la prestation de service effectuée seront fournies au Client. En cas de non-retour de la part de celui-ci, il pourra être avisé par d'autres moyens de communication tels que : par téléphone, ou bien par courrier à l'adresse communiquée.

Les délais applicables à la fourniture des prestations varient entre deux semaines et jusqu'à trois mois, à condition que le Client fournisse tous les éléments nécessaires à la réalisation du service commandée, et ce, dans un délai raisonnable.

Autrement, dès lors que la prestation de service demandée a été finalisée plus tôt, le Client en sera immédiatement averti via les coordonnées communiquées, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://webcomandcheck.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un mois après la date indicative de fourniture pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client, concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 2 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations.
Toute réclamation doit être effectuée par écrit, via les moyens de communication mis à disposition.
Le client pourra notamment transmettre sa réclamation via :
- le
formulaire de contact présent sur le Site,
- L'adresse email
info@webcomandcheck.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect du délai et de ces formalités par le Client.

Les prestations de services s'adressant à des professionnels, le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

• le contrat doit être conclu hors établissement,

• l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

• le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.


Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour :

• de la signature du devis.

Le Client doit informer le Prestataire de son souhait de se rétracter par courrier, ou par email, via les coordonnées communiquées à l'Article 1.

Le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site webcomandcheck.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saura être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée à la rectification des prestations de services non conformes aux attentes du client.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire ou à un tiers partenaire (intervenant dans la réalisation).
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire aux vues des finalités suivantes :

• Envoi d’un questionnaire de satisfaction suite à la prestation de service réalisée.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://webcomandcheck.com sont les suivantes :

• Nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, adresse IP.

8.2 Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable des données est le Prestataire au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Responsable de traitement

Le seul responsable de traitement des données est le Prestataire comme indiqué dans l’article 1 des présentes CGV.
Si le Client souhaite mettre à jour ou modifier les informations le concernant, il doit en faire la demande explicite par courrier à l'adresse 66 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, ou par email à l’adresse email suivante : info@webcomandcheck.com.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et les utilisateurs du site webcomandcheck.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour et supprimer les données qui les concernent, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, de la manière suivante :

Le Client peut faire la demande de suppression de toutes ses données personnelles en formulant sa demande par écrit (mail ou courrier), en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant, à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le Prestataire avec les moyens de communication mis à disposition, par téléphone ou à l’adresse email indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce le médiateur désigné est :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

contact@sasmediationsolution-conso.fr;

Le client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des Litiges : Webgate.

Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.