Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Internet

En vigueur au 23/03/2019

 

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de Vente (dites « CGV) s’appliquent, sans restriction non réservée à tout achat des services suivants :

  • Création de Site internet, CV Web, Blog,
  • Rédaction de contenus web,
  • Gestion de l’e-réputation,

tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client) sur le site webcomandcheck.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet webcomandcheck.com.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site webcomandcheck.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site webcomandcheck.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Aminata Diakité

Mail : info@webcomandcheck.com

Téléphone : +33 6 72 37 24 65

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2- PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site webcomandcheck.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site webcomandcheck.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement, et sont gratuits.

Toute demande d’ajout ou de modification dès lors que la prestation de service demandée est en cours d’exécution sera facturée en supplément.

ARTICLE 3- COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site webcomandcheck.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit parmi les cinq prestations de services mises en ligne sur le site. Une fois son choix fait, il procède à une demande de devis (durée de validité de 30 jours). Celle-ci sera ensuite envoyée par email à l’adresse communiquée par le client dans le formulaire mis à sa disposition. Le client peut également faire une demande de devis via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site ou bien, par email à l’adresse info@webcomandcheck.com. Afin de donner suite à la demande de devis et réaliser la prestation demandée, le client doit fournir le devis daté et signé, précédé de la mention “”BON POUR ACCORD ET EXÉCUTION DES TRAVAUX”.

Le client devra régler un acompte de 30%. Le restant dû devra être réglé dans un délai de 30 jours, à réception de la commande sous peine d’application d’une pénalité de retard de 5%.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site webcomandcheck.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en faisant la demande auprès du Prestataire, selon les moyens de communication mis à sa disposition sur le site webcomandcheck.com.

ARTICLE 4- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par virement bancaire sur le compte du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, 30% doit être réglé au jour de la passation de la commande. L’intégralité de la somme devra être versée au moment de la livraison de la commande (selon les modalités indiquées dans l’ARTICLE 3).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5- FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

L’ensemble des prestations étant réalisé exclusivement en ligne, la fourniture se fera par email en avisant le Client de l’exécution des travaux pour la prestation de service demandée. À cette occasion, toutes les informations nécessaires à l’accès de la prestation de service effectuée seront fournies au Client. En cas de non-retour de la part de celui-ci, il pourra être avisé par d’autres moyens de communication tels que: par téléphone, ou bien par courrier à l’adresse communiquée.

Les délais applicables à la fourniture des prestations varient entre deux semaines (notamment pour la prestation de service liée à la création d’un CV Digital) et jusqu’à trois mois, si le client fournit tout le contenu nécessaire dans un délai raisonnable. Autrement, dès lors que la prestation de service demandée a été finalisée plus tôt, le Client en sera immédiatement averti via les coordonnées communiqués, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions  prévues aux présentes CGV, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site webcomandcheck.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de un mois après la date indicative de fourniture pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux artivles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client, concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 2 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, par courrier , par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le site, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect du délai et de ces formalités par le Client.

ARTICLE 6- DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7- RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE- GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, […], notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices cachés ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site webcomandcheck.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saura être engagée en cas de

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier,
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des prestations de services non conformes ou affectées d’un vice caché.

ARTICLE 8- DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire.  Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire aux vues des finalités suivantes :

  • Envoi d’un questionnaire de satisfaction suite à la prestation de service réalisée,
  • Inscription à la newsletter du site (avec accord explicite du Client).

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site de webcomandcheck.com  sont les suivantes :

  • Nom, prénom, email, téléphone (facultatif).

Commande de prestations :

Lors de la commande de prestations de services par le Client :

  • Nom, prénom, email, téléphone (facultatif), nom de la société (facultatif).

8.2  Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Le responsable des données est le Prestataire au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Responsable de traitement

Le seul responsable de traitement des données est le Prestataire comme indiqué dans l’article 1 des présentes CGV.

Si le Client souhaite mettre à jour ou modifier les informations le concernant, il doit en faire la demande explicite par écrit, par courrier, ou par email à l’adresse email suivante : info@webcomandcheck.com.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et les utilisateurs du site webcomandcheck.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour et supprimer les données qui les concernent, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, de la manière suivante :

Le Client peut faire la demande de suppression de toutes ses données personnelles en formulant sa demande par écrit (mail ou courrier), en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement».
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre.
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site webcomandcheck.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10- DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11- CESSION DE SITE WEB ET DE NOM DE DOMAINE

Le Client qui souhaite obtenir la gestion en intégralité du site web créé, ainsi que du nom de domaine doit en faire la demande auprès du Prestataire. Cette demande devra être formulée uniquement par écrit selon les moyens de communication mis à la disposition du Client par le Prestataire sur le site de webcomandcheck.com (email ou formulaire de contact).

Un contrat de cession de site web et de nom de domaine sera établi entre les deux parties moyennant rémunération, et conformément à la loi applicable au contrat de vente (articles 1582 et suivants du Code civil, règles applicables au contrat de vente).

Ce contrat de cession opère un transfert des droits patrimoniaux rattachés au site web du cédant (propriétaire du site web) vers le cessionnaire (l’acheteur). Il opère également un transfert de propriété du nom de domaine.

Le Client se verra remettre à cette occasion, annexé au contrat de cession :

  • l’extrait « WHOIS » actuel;
  • le contrat d’enregistrement ou le contrat de renouvellement du nom de domaine.

Le transfert du site web et du nom de domaine sera ensuite effectué selon les modalités indiquées directement sur le site de l’hébergeur OVH, via le lien suivant : changement de propriétaire (sous réserve de modification de sa part). Les prix communiqués par l’hébergeur OVH pour les transferts demandés seront à la charge du Client.

ARTICLE 12- LITIGES

Pour toute réclamation merci de me contacter par téléphone ou à l’adresse email indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce le médiateur désigné est :

Tribunal de Grande Instance de Compiègne

11 rue Henri de Séroux

60200 Compiègne

Tél : 03 44 38 35 11

Le client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.